Mise en demeure et recouvrement amiable
Mises en demeure et échéanciers négociés qui permettent souvent de recouvrer une créance sans procédure.
Recouvrement de créances et exécution pour les prêteurs
Nous recouvrons les prêts non performants et les créances commerciales pour des banques, des prêteurs fintech et des entreprises, et nous exécutons les jugements jusqu'à leur paiement. Notre travail pour de grandes banques nigérianes nous donne une vision claire de ce qui fait réagir un débiteur.
Juridictions desservies Lagos · Ogun · Oyo · Abuja
Nos interventions
De la mise en demeure au recouvrement.
Nous représentons les prêteurs qui recouvrent leurs créances et les banques confrontées à des mesures d'exécution visant leurs clients.
Procédures sommaires et procès
Procédure de l'« undefended list » et jugement sommaire lorsque la créance est certaine, procès complet lorsque la demande est réellement contestée. La voie choisie dépend de l'affaire.
Saisie-attribution (garnishee)
Saisie des sommes dues au débiteur condamné, y compris les soldes bancaires, en vertu du Sheriffs and Civil Process Act.
Défense des banques tierces saisies
Contestation des ordonnances provisoires (order nisi) et annulation des ordonnances définitives (order absolute) rendues sans notification régulière.
Réalisation des sûretés
Exécution des hypothèques, des débentures et des garanties, nomination de séquestres et avis d'expulsion en exécution de décisions de justice.
Exécution sur les biens
Titres exécutoires, saisie et vente de biens, et citations du débiteur condamné.
Déroulement du recouvrement
De l'examen du crédit au paiement.
Certaines créances sont recouvrées sur demande sommaire ; d'autres nécessitent un procès complet. La bonne voie dépend de la créance, des sûretés et des moyens de défense soulevés.
Examen
Le crédit, les sûretés et les actifs du débiteur.
Mise en demeure
Une mise en demeure formelle, et une négociation lorsqu'elle a des chances d'aboutir.
Procédure
Une procédure sommaire lorsque la demande le permet, ou un procès complet lorsque la créance est contestée.
Jugement
Condamnation au paiement de la créance, des intérêts et des frais.
Exécution
Ordonnances de saisie-attribution, saisie ou réalisation des sûretés.
Saisie-attribution (garnishee)
Transformer un jugement en paiement.
En vertu de l'article 83 du Sheriffs and Civil Process Act, le créancier titulaire d'un jugement peut demander une ordonnance saisissant les sommes qu'un tiers, le plus souvent une banque, doit au débiteur condamné. Le tribunal rend d'abord une ordonnance provisoire (order nisi). Si le tiers saisi ne justifie d'aucun motif contraire, l'ordonnance devient définitive (order absolute) et les sommes sont versées en paiement du jugement.
Lorsque les sommes sont détenues par un agent public ou un organisme public, le consentement de l'Attorney-General compétent est requis avant toute saisie.
Créances AMCON
Lorsqu'un prêt a été acquis par l'AMCON, les pouvoirs spéciaux de recouvrement prévus par l'AMCON Act s'appliquent, la Haute Cour fédérale étant la juridiction compétente.
Débiteurs personnes morales
Lorsqu'une société ne peut pas payer, les procédures d'insolvabilité prévues par la CAMA 2020 peuvent offrir une meilleure voie. Voir insolvabilité et restructuration.
Choisir le tribunal
Les litiges entre une banque et son client peuvent être portés devant la Haute Cour fédérale ou une Haute Cour d'État, selon les questions en jeu. Nous choisissons la juridiction qui offre le résultat exécutoire le plus rapide.
Contact
Présentez-nous votre affaire.
Envoyez-nous un bref résumé et nous reviendrons vers vous. Merci de ne pas transmettre de documents confidentiels avant que nous ayons vérifié l'absence de conflit d'intérêts.
Bureau
3e étage, 23 Hughes AvenueYaba, État de Lagos, Nigeria
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