NIGER & NILELEGAL PRACTITIONERS

Insolvabilité et restructuration, vues de l'intérieur

Sous la direction d'un praticien de l'insolvabilité agréé par la CAC, qui a été l'administrateur judiciaire de Dana Airlines Limited nommé par le tribunal, nous conseillons créanciers, dirigeants et sociétés en difficulté et intervenons dans les procédures collectives.

Juridictions desservies Lagos · Ogun · Oyo · Abuja

Nos interventions

Sauvetage, recouvrement et sortie ordonnée.

Nous intervenons dans toutes les procédures formelles prévues par la CAMA 2020 et dans les restructurations amiables qui les entourent.

Administration judiciaire

Nominations, requêtes au tribunal et relations avec les créanciers dans le cadre de l'administration.

Accords volontaires

Accords volontaires de la société (CVA) et plans permettant à une entreprise viable de convenir de modalités avec ses créanciers.

Mise sous séquestre

Nomination de séquestres et gérants au titre de débentures, et contestation des nominations irrégulières.

Liquidation

Requêtes des créanciers, mises en demeure légales, liquidations volontaires et défense contre les requêtes.

Représentation des créanciers

Déclarations de créances, comités de créanciers et protection de la position du créancier dans une masse insolvable.

Conseil aux dirigeants

Devoirs des dirigeants lorsque la société est en difficulté, et exposition à une responsabilité personnelle, notamment pour fraude dans la conduite des affaires.

Le cadre juridique

La CAMA 2020 a transformé l'insolvabilité au Nigeria.

Le Companies and Allied Matters Act 2020 a introduit l'administration judiciaire et les accords volontaires, offrant aux entreprises viables une voie de sauvetage plutôt que la liquidation.

Pendant l'administration, un moratoire empêche en général les créanciers de réaliser leurs sûretés ou de poursuivre une procédure contre la société sans l'accord de l'administrateur ou l'autorisation du tribunal. Les créanciers doivent être conseillés tôt, avant que le moratoire ne prenne effet.

Mises en demeure légales

Une société qui ne paie pas une mise en demeure légale (statutory demand) régulièrement signifiée dans le délai imparti peut être présumée incapable de payer ses dettes, ce qui fonde une requête en liquidation.

Praticiens qualifiés

Les nominations en matière d'insolvabilité exigent un praticien de l'insolvabilité qualifié et agréé. Notre associé gérant est agréé par la Corporate Affairs Commission.

Choisir la procédure

L'administration judiciaire, l'accord volontaire, la mise sous séquestre et la liquidation répondent chacune à des situations différentes. Ce choix détermine ce que les créanciers récupèrent.

Contact

Présentez-nous votre affaire.

Envoyez-nous un bref résumé et nous reviendrons vers vous. Merci de ne pas transmettre de documents confidentiels avant que nous ayons vérifié l'absence de conflit d'intérêts.

Bureau

3e étage, 23 Hughes Avenue
Yaba, État de Lagos, Nigeria