Administration judiciaire
Nominations, requêtes au tribunal et relations avec les créanciers dans le cadre de l'administration.
Sous la direction d'un praticien de l'insolvabilité agréé par la CAC, qui a été l'administrateur judiciaire de Dana Airlines Limited nommé par le tribunal, nous conseillons créanciers, dirigeants et sociétés en difficulté et intervenons dans les procédures collectives.
Juridictions desservies Lagos · Ogun · Oyo · Abuja
Nos interventions
Nous intervenons dans toutes les procédures formelles prévues par la CAMA 2020 et dans les restructurations amiables qui les entourent.
Nominations, requêtes au tribunal et relations avec les créanciers dans le cadre de l'administration.
Accords volontaires de la société (CVA) et plans permettant à une entreprise viable de convenir de modalités avec ses créanciers.
Nomination de séquestres et gérants au titre de débentures, et contestation des nominations irrégulières.
Requêtes des créanciers, mises en demeure légales, liquidations volontaires et défense contre les requêtes.
Déclarations de créances, comités de créanciers et protection de la position du créancier dans une masse insolvable.
Devoirs des dirigeants lorsque la société est en difficulté, et exposition à une responsabilité personnelle, notamment pour fraude dans la conduite des affaires.
Le cadre juridique
Le Companies and Allied Matters Act 2020 a introduit l'administration judiciaire et les accords volontaires, offrant aux entreprises viables une voie de sauvetage plutôt que la liquidation.
Pendant l'administration, un moratoire empêche en général les créanciers de réaliser leurs sûretés ou de poursuivre une procédure contre la société sans l'accord de l'administrateur ou l'autorisation du tribunal. Les créanciers doivent être conseillés tôt, avant que le moratoire ne prenne effet.
Une société qui ne paie pas une mise en demeure légale (statutory demand) régulièrement signifiée dans le délai imparti peut être présumée incapable de payer ses dettes, ce qui fonde une requête en liquidation.
Les nominations en matière d'insolvabilité exigent un praticien de l'insolvabilité qualifié et agréé. Notre associé gérant est agréé par la Corporate Affairs Commission.
L'administration judiciaire, l'accord volontaire, la mise sous séquestre et la liquidation répondent chacune à des situations différentes. Ce choix détermine ce que les créanciers récupèrent.
Contact
Envoyez-nous un bref résumé et nous reviendrons vers vous. Merci de ne pas transmettre de documents confidentiels avant que nous ayons vérifié l'absence de conflit d'intérêts.
Bureau
3e étage, 23 Hughes AvenueTéléphone