Litiges contractuels
Actions pour inexécution, dommages-intérêts et exécution en nature au titre de contrats de fourniture, de distribution, d'agence, de construction, de prêt et de services.
Contentieux commercial et règlement des litiges à Lagos
Nous intervenons pour des banques, des fintechs et des sociétés dans des litiges commerciaux et sociétaires, de la première mise en demeure jusqu'à l'appel final. Notre objectif : un résultat exécutoire, obtenu aussi efficacement que l'affaire le permet.
Juridictions desservies Lagos · Ogun · Oyo · Abuja
Nos interventions
Litiges commerciaux et sociétaires.
Nous représentons demandeurs et défendeurs, en première instance comme en appel.
Litiges entre actionnaires et sociétaires
Litiges au sein des conseils et entre actionnaires, protection des minoritaires, requêtes pour comportement injustement préjudiciable et actions sociales dérivées.
Injonctions urgentes
Injonctions provisoires et interlocutoires, y compris les ordonnances de gel d'avoirs (Mareva) lorsque des actifs risquent d'être déplacés.
Fraude et recouvrement d'actifs
Actions contre les auteurs de détournements de fonds, traçage des sommes et recouvrement des actifs.
Litiges bancaires
Litiges entre banques et clients portant sur des débits, des garanties, des sûretés et la tenue des comptes.
Appels
Introduction et défense des appels devant la Cour d'appel et la Cour suprême.
Déroulement d'un litige
Du premier examen au résultat final.
Chaque affaire est différente, mais la plupart des litiges commerciaux suivent ce déroulement.
Évaluation
Nous examinons les documents, le bien-fondé et les actifs de la partie adverse.
Étapes précontentieuses
Une mise en demeure et les démarches exigées par les règles de procédure avant l'introduction de l'instance.
Procédure
Introduction de la demande et, si nécessaire, demande de mesures urgentes.
Procès ou jugement sommaire
Recours à une procédure sommaire lorsque la demande s'y prête, ou procès au fond.
Jugement et suites
Exécution du jugement, ou introduction ou défense d'un appel.
Choisir la juridiction
Le bon tribunal pour le litige.
Le lieu où le litige est jugé influe sur sa rapidité, sa procédure et les modalités d'exécution du jugement. La Haute Cour fédérale a une compétence exclusive pour de nombreuses questions de droit des sociétés et de réglementation bancaire, tandis que la plupart des litiges contractuels entre particuliers relèvent des Hautes Cours des États.
Nous vous conseillons dès le départ sur la juridiction appropriée, car une demande portée devant le mauvais tribunal peut être rejetée après des mois de travail.
Exigences précontentieuses
La Haute Cour de l'État de Lagos attend des parties qu'elles démontrent les démarches entreprises pour résoudre le litige avant de saisir le tribunal : la mise en demeure a donc son importance.
Délais de prescription
Les actions se prescrivent au terme d'un délai déterminé, généralement six ans pour les actions contractuelles simples. Tarder peut ruiner une bonne demande.
Transaction
De nombreux litiges se règlent par la négociation ou la médiation, notamment au Lagos Multi-Door Courthouse. Nous vous indiquons quand une transaction vous sert mieux qu'un procès.
Contact
Présentez-nous votre affaire.
Envoyez-nous un bref résumé et nous reviendrons vers vous. Merci de ne pas transmettre de documents confidentiels avant que nous ayons vérifié l'absence de conflit d'intérêts.
Bureau
3e étage, 23 Hughes AvenueYaba, État de Lagos, Nigeria
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