Requêtes en divorce
Préparation, dépôt et conduite des requêtes en dissolution, et défense ou demande reconventionnelle lorsque vous êtes assigné.
Avocats en droit de la famille et divorce à Lagos
Lorsqu'un mariage prend fin, les démarches juridiques ont des conséquences réelles : vos enfants, votre logement, vos finances. Nous vous accompagnons dans le divorce et les procédures connexes avec attention, clarté et discrétion.
Juridictions desservies Lagos · Ogun · Oyo · Abuja
Nos interventions
Causes matrimoniales et affaires familiales.
Nous représentons demandeurs et défendeurs, de la requête initiale au jugement définitif, ainsi que pour les demandes postérieures.
Garde et droit de visite
Dispositions relatives à la garde, au bien-être, à l'éducation et à l'entretien des enfants du mariage.
Pension alimentaire
Pension pour l'époux et pour les enfants, pendant l'instance et après le jugement, et modification des décisions existantes.
Partage des biens
Décisions attribuant le domicile conjugal et d'autres biens entre les époux, dans leur intérêt et celui des enfants.
Nullité et séparation de corps
Jugements de nullité pour les mariages nuls ou annulables, et séparation de corps lorsqu'un époux ne souhaite pas divorcer.
Affaires familiales Nigeria–Royaume-Uni
Procédures parallèles, conflits de compétence et reconnaissance des jugements étrangers entre le Nigeria et l'Angleterre.
Ordonnances de protection
Protection contre les violences conjugales en vertu du Violence Against Persons (Prohibition) Act et des lois des États sur les violences domestiques.
Mariages coutumiers et islamiques
Conseil sur la dissolution de ces mariages et sur le sort des enfants et des biens lorsqu'ils prennent fin.
Accords transactionnels
Accords négociés sur les enfants, la pension et les biens, consignés de manière à pouvoir être exécutés.
La procédure
Comment se déroule un divorce au Nigeria.
Chaque affaire est différente, mais une requête fondée sur le Matrimonial Causes Act suit ce déroulement général.
Consultation
Nous examinons le mariage, les faits invoqués et ce que vous devez protéger.
Requête
La requête et les pièces justificatives sont déposées devant la Haute Cour.
Signification et réponse
Votre conjoint reçoit la requête et peut déposer une réponse ou une demande reconventionnelle.
Audience
Le tribunal entend les preuves relatives à la rupture et aux éventuelles demandes accessoires.
Jugement provisoire (decree nisi)
S'il est convaincu, le tribunal prononce un jugement provisoire de divorce.
Jugement définitif (decree absolute)
Le jugement devient en principe définitif après trois mois, mettant fin au mariage.
Motifs de divorce
Le mariage doit être irrémédiablement rompu.
C'est le seul motif de divorce au Nigeria. Le tribunal le considère comme établi si le demandeur prouve un ou plusieurs des faits suivants :
- (a)Le défendeur a refusé de manière délibérée et persistante de consommer le mariage.
- (b)Le défendeur a commis l'adultère et le demandeur juge intolérable de vivre avec lui.
- (c)Le comportement du défendeur est tel que l'on ne peut raisonnablement attendre du demandeur qu'il vive avec lui.
- (d)Le défendeur a abandonné le demandeur depuis au moins un an.
- (e)Les parties vivent séparément depuis au moins deux ans et le défendeur ne s'oppose pas au divorce.
- (f)Les parties vivent séparément depuis au moins trois ans.
- (g)Le défendeur n'a pas exécuté, depuis au moins un an, un jugement de rétablissement de la vie commune.
- (h)Le défendeur est absent depuis suffisamment longtemps, dans des circonstances qui donnent des motifs raisonnables de présumer son décès.
Matrimonial Causes Act, Cap. M7, Laws of the Federation of Nigeria 2004, article 15.
Les mariages concernés
Le divorce devant la Haute Cour s'applique aux mariages civils célébrés en vertu du Marriage Act. Les mariages coutumiers et islamiques sont dissous selon leurs propres systèmes.
La règle des deux ans
Une requête en divorce ne peut en principe être déposée dans les deux ans suivant le mariage sans l'autorisation du tribunal, sauf pour certains motifs.
Réconciliation
Le tribunal doit examiner si une réconciliation est possible et peut suspendre la procédure à cette fin.
Les enfants d'abord
En matière de garde, l'intérêt des enfants est la considération primordiale.
Questions
Questions fréquentes sur le divorce au Nigeria.
Informations générales uniquement. Votre situation peut changer la réponse : consultez-nous avant d'agir.
Combien de temps dure un divorce au Nigeria ?
Cela dépend surtout de la contestation éventuelle de la requête par votre conjoint et du calendrier du tribunal. Une requête non contestée avance beaucoup plus vite qu'une requête contestée. Une fois le jugement provisoire prononcé, il devient en principe définitif après trois mois, et ce n'est qu'à ce moment que le mariage est formellement dissous.
Puis-je demander le divorce dans les deux ans suivant le mariage ?
En principe, aucune requête en divorce ne peut être déposée dans les deux ans suivant le mariage sans l'autorisation du tribunal. Celui-ci ne l'accorde que dans des circonstances limitées, comme une difficulté exceptionnelle pour le demandeur, et certains motifs, dont l'adultère et le refus délibéré de consommer le mariage, échappent à cette règle.
Dois-je prouver une faute de mon conjoint ?
Le seul motif de divorce est la rupture irrémédiable du mariage. Vous la prouvez en établissant l'un des faits prévus par le Matrimonial Causes Act. Certains reposent sur une faute, comme l'adultère ou un comportement intolérable, mais d'autres non : vivre séparément depuis deux ans lorsque votre conjoint ne s'y oppose pas, ou depuis trois ans dans tous les cas.
Un mariage coutumier ou islamique peut-il être dissous devant la Haute Cour ?
Non. Le Matrimonial Causes Act et la compétence de la Haute Cour en matière de divorce s'appliquent aux mariages civils, célébrés en vertu du Marriage Act dans un bureau d'état civil ou un lieu de culte agréé. Les mariages coutumiers sont dissous devant les juridictions coutumières ou selon la procédure coutumière, et les mariages islamiques selon le droit islamique. Nous pouvons vous indiquer la voie applicable à votre mariage.
Qui obtient la garde des enfants ?
Pour statuer sur la garde, le tribunal considère l'intérêt des enfants comme primordial. Il peut rendre des décisions sur la garde, le droit de visite, l'entretien et l'éducation des enfants, et ces décisions peuvent être modifiées si les circonstances changent.
Je vis au Royaume-Uni. Puis-je demander le divorce au Nigeria ?
Une personne domiciliée au Nigeria peut en principe engager une procédure ici, même en vivant à l'étranger. Lorsque des procédures sont, ou pourraient être, engagées à la fois au Nigeria et en Angleterre, la question de savoir quel tribunal doit connaître de l'affaire, et si un jugement rendu dans l'un sera reconnu dans l'autre, nécessite un conseil rapide. Nous traitons ce type d'affaires Nigeria–Royaume-Uni.
Contact
Parlez-nous en toute confidentialité.
Indiquez-nous brièvement où en sont les choses : si une requête a été déposée, s'il y a des enfants du mariage et les éventuelles dates d'audience. Merci de rester succinct jusqu'à ce que nous ayons vérifié l'absence de conflit d'intérêts.
Bureau
3e étage, 23 Hughes AvenueYaba, État de Lagos, Nigeria
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