Le Companies and Allied Matters Act 2020 a introduit l'administration judiciaire en droit nigérian. Il s'agit d'une procédure de sauvetage : un praticien de l'insolvabilité qualifié prend le contrôle d'une société en difficulté afin de la sauver, ou au moins d'obtenir pour les créanciers un meilleur résultat qu'une liquidation immédiate. Pour les créanciers, dès qu'une société entre en administration, les règles du recouvrement changent.
À quoi sert l'administration judiciaire
L'administrateur doit poursuivre des objectifs selon un ordre défini : d'abord, sauver la société en tant qu'entreprise en activité ; si ce n'est pas raisonnablement possible, obtenir pour l'ensemble des créanciers un meilleur résultat qu'une liquidation ; et à défaut, réaliser des biens pour procéder à une répartition au profit des créanciers garantis ou privilégiés. Chaque décision de l'administrateur doit être appréciée au regard de ces objectifs.
Comment l'administrateur est nommé
L'administrateur peut être nommé par le tribunal, par le titulaire d'une sûreté flottante qualifiante (floating charge), ou par la société ou ses dirigeants. Quelle que soit la voie, la personne nommée doit être un praticien de l'insolvabilité qualifié, et la nomination doit être notifiée et publiée.
Le moratoire
L'effet le plus immédiat pour les créanciers est le moratoire. Tant que la société est en administration, les créanciers ne peuvent en général ni réaliser leurs sûretés sur les biens de la société, ni reprendre des biens détenus en location-vente ou en vertu d'accords similaires, ni engager ou poursuivre des procédures ou mesures d'exécution contre la société, sans l'accord de l'administrateur ou l'autorisation du tribunal. Une requête en liquidation ne peut pas non plus suivre son cours normal.
En pratique, cela signifie qu'un jugement, une demande de garnishee en cours ou une vente prévue d'un bien grevé peuvent être gelés. Les créanciers proches du recouvrement doivent rapidement être conseillés sur l'opportunité de solliciter un accord ou une autorisation pour poursuivre.
Créanciers garantis
Les sûretés ne sont pas perdues en administration, mais leur réalisation est encadrée. L'administrateur peut disposer des biens grevés d'une sûreté flottante comme s'ils ne l'étaient pas, le titulaire de la sûreté conservant le même rang sur le produit. Les biens grevés d'une sûreté fixe ne peuvent en général être vendus par l'administrateur qu'avec une ordonnance du tribunal, le produit net étant affecté à la dette garantie.
Les propositions et l'assemblée des créanciers
L'administrateur doit présenter des propositions pour atteindre l'objectif de l'administration et les soumettre aux créanciers. Les créanciers peuvent voter à l'assemblée, constituer un comité des créanciers et interroger l'administrateur. Les créanciers chirographaires doivent déclarer leurs créances rapidement, pièces à l'appui, afin que leurs votes et les répartitions ultérieures soient pris en compte.
Contester l'administrateur
L'administrateur est un auxiliaire de justice et a des obligations dans la conduite de l'administration. Un créancier qui estime que l'administrateur agit, ou entend agir, d'une manière portant injustement atteinte à ses intérêts peut demander des instructions ou une mesure au tribunal. Ces demandes doivent être présentées avec prudence et des preuves solides ; les tribunaux laissent aux administrateurs une marge d'appréciation commerciale.
Ce que les créanciers doivent faire dès maintenant
- Suspendre toute mesure d'exécution et vérifier si elle est visée par le moratoire.
- Réunir les documents de crédit, les actes de sûreté et les relevés de compte, et déposer une déclaration de créance.
- Noter la date de l'assemblée des créanciers et envisager de demander une place au comité des créanciers.
- Si vous détenez une sûreté, vous faire conseiller sur la manière dont l'administrateur entend traiter les actifs grevés.
Notre associé gérant, praticien de l'insolvabilité agréé par la CAC, a été l'administrateur judiciaire de Dana Airlines Limited nommé par le tribunal : nous connaissons l'administration judiciaire du côté de l'administrateur comme de celui du créancier.
Cet article constitue une information générale et non un avis juridique. Le droit et la pratique des tribunaux évoluent : faites-vous conseiller sur votre propre situation.