Lorsqu'une personne décède sans testament valable, personne n'a automatiquement le pouvoir de gérer sa succession. Les banques ne libèrent pas les fonds, les sociétés ne transfèrent pas les actions et les services fonciers n'enregistrent pas de transfert de propriété tant que le tribunal n'a pas désigné d'administrateurs. Dans l'État de Lagos, cette désignation se fait par l'octroi de lettres d'administration par le greffe des successions (Probate Registry) de la Haute Cour.
Quand des lettres d'administration sont-elles nécessaires ?
Des lettres d'administration sont nécessaires lorsque le défunt n'a pas laissé de testament, ou lorsqu'un testament existe mais qu'aucun exécuteur ne peut ou ne veut agir. Lorsqu'il existe un testament valable et un exécuteur disposé à agir, c'est l'exécuteur qui demande le probate.
Qui peut faire la demande
Les demandes sont généralement présentées par des membres proches de la famille, comme le conjoint survivant ou les enfants majeurs du défunt, ou par d'autres personnes ayant droit à une part de la succession. Le greffe attend en général que la famille s'accorde sur le demandeur, et exige habituellement plusieurs administrateurs, notamment lorsqu'un bénéficiaire est mineur. Les désaccords sur l'administrateur peuvent retarder considérablement l'octroi.
Ce que demandera le greffe des successions
Les exigences évoluent de temps à autre, mais les demandeurs doivent s'attendre à fournir :
- Les formulaires de demande du greffe, remplis et assermentés.
- Une preuve du décès, comme un acte de décès.
- Des informations sur la famille du défunt et les personnes ayant droit à la succession.
- Une déclaration de l'actif et du passif de la succession, accompagnée de justificatifs tels que relevés bancaires, certificats d'actions et titres de propriété.
- Des photographies d'identité et des pièces d'identité des demandeurs.
- Des cautions ou une garantie attestant que les administrateurs s'acquitteront correctement de leurs fonctions.
Des frais sont dus, généralement calculés en fonction de la valeur de la succession. La demande peut également être publiée afin que toute personne ayant une objection puisse se manifester.
Combien de temps cela prend
Le délai d'obtention dépend de l'exhaustivité du dossier, de l'accord de la famille, de l'importance de la succession et de la charge de travail du greffe. Une demande bien préparée et non contestée avance beaucoup plus vite qu'une demande incomplète ou à laquelle un membre de la famille s'oppose.
Ce qui se passe après l'octroi
L'octroi confère aux administrateurs le pouvoir légal d'agir pour la succession. Leurs obligations comprennent :
- Recueillir et sécuriser les biens de la succession, notamment les soldes bancaires, les loyers et les placements.
- Gérer les biens de la succession jusqu'au partage, y compris les relations avec les locataires et l'entretien.
- Payer les dettes du défunt, les frais d'obsèques et les frais d'administration.
- Répartir le reliquat entre les ayants droit selon la loi applicable.
- Tenir des comptes rigoureux et être en mesure de justifier la gestion de la succession.
La loi applicable au partage dépend de la situation du défunt. La succession d'une personne mariée civilement est en principe répartie selon l'Administration of Estates Law, tandis que le droit coutumier ou islamique peut régir d'autres successions. Le déterminer correctement dès le départ évite les litiges ultérieurs.
Éviter le problème en amont
La plupart des retards et des conflits dans les successions ab intestat peuvent être évités grâce à un testament valable désignant des exécuteurs de confiance. Si vous n'avez pas fait de testament, ou si votre testament ne reflète plus votre famille et vos biens, il est temps de le revoir.
Cet article constitue une information générale et non un avis juridique. Le droit et la pratique des tribunaux évoluent : faites-vous conseiller sur votre propre situation.